Amendement n° 161 rect. Sénat

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le montant :

150 €

par le montant :

200 €

Cet amendement a pour objet de relever le tarif du droit affecté au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. En l'état de la réforme de la représentation devant les cours d'appel, et concomitamment au projet de loi toujours en cours de navette, il apparaît que le financement de l'indemnisation de la suppression des avoués reste insuffisant. Or il est parallèlement nécessaire de maintenir un équilibre avec le principe d'égal accès à la justice des postulants. Il est donc proposé de relever avec modération le droit de 150 à 200 euros, cette taxe ne devant être perçue que jusqu'au 31 décembre 2018.