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Amendement n° 211 Sénat

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Adopté Commission des finances Article 22 Déposé le 17/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 62

Au début de cet alinéa, supprimer les mots :

Sous réserve du d,

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).