Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques classés « Art et essai » ou qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 350 000 en moyenne annuelle sur l'année civile précédant la base de l'imposition ;
« 4° Dans la limite de 33 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées égal ou supérieur à 350 000 en moyenne annuelle sur l'année civile précédant la base d'imposition. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
Objet
Le critère déterminant de l'exemption de taxe professionnelle pour les salles de spectacles cinématographiques doit avant tout être celui de leurs programmations cinématographiques et de leurs vocations culturelles, en reconnaissant à tous cinémas classés « Arts et essais » la possibilité d'une exemption à 100 %.
L'exemption doit d'autre part se concentrer sur les petites et moyennes salles de cinémas, qui sont vecteurs de vie culturelle et d'aménagement du territoire dans les petites et moyennes communes ainsi que les communes rurales. Celles-ci rencontrent présentement de grandes difficultés, confrontées au marché de la concentration cinématographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).