Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif de l'article 44 sexies n'est pas très opératoire. Il convient donc de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).