Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
Plutôt que de repousser sans cesse l'entrée en application d'une disposition toujours sans effet, il semble préférable de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).