Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le conseil supérieur assure le recouvrement de ces contributions »
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement vise à ce que le recouvrement des contributions des associations de gestion et de comptabilité versées à l'ordre des experts‑comptables soit assuré par le conseil supérieur de cet ordre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).