Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.
Objet
L'amendement vise à abaisser le niveau du plafonnement global de la réduction d'impôt sur le revenu à 15 000 euros, au lieu de 25 000 euros, et sans ajout d'une fraction de revenu imposable. Ce dispositif permettrait de faire participer à l'effort financier national les 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires de niches fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).