Amendement n° 46 Sénat

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au huitième alinéa (d) de l'article L. 2334‑6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « taxe d'enlèvement des ordures ménagères », il est inséré les mots : « majorée de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333‑78 lorsqu'elle ne s'applique pas à une activité artisanale ou commerciale, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de prendre en compte pour le calcul de l'effort fiscal d'une commune, la redevance spéciale, lorsqu'elle s'applique à des activités autres qu'artisanales ou commerciales.