Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
non membres de la Communauté européenne
Objet
L'amendement vise, dans un souci de lutte sincère, complète et efficace, contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale, à ce que le dispositif de l'article 14 du PLF 2009 soit appliqué dans l'ensemble des pays et territoires, sans exception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).