Amendement n° 186 Sénat

Alinéa 11

I. - Première phrase

Remplacer l'année :

2009

par l'année :

2010

II. ‑ Supprimer la dernière phrase.

Cet amendement vise à éviter que ne soit mise en péril la majeure partie des associations de comptabilité et de gestion (AGC), qui, aux termes de l'article 30 quindecies, seraient contraintes de verser, au titre de l'année 2009, une contribution de l'ordre de 3.500.000 euros aux conseils régionaux dépendant de l'ordre des experts-comptables.

Cette contribution, répartie entre 250 AGC de tailles inégales, représente en moyenne une somme de 10.000 à 20.000 euros - ce qui est conséquent - qui n'a pas été provisionnée au titre de l'année 2009, et pour cause, le Sénat discutant du projet de loi de finances rectificative pour 2009 à la fin décembre ... Le versement de cette contribution annuelle risque d'aggraver la situation financière des associations de taille moyenne, les plus nombreuses et déjà les plus fragilisées par la crise économique, qui frappe de plein fouet leurs adhérents, des TPE et PME pour la quasi-totalité d'entre eux.

C'est pourquoi il est vous est demandé d'annuler l'effet rétroactif de l'article 30 quindecies, ainsi que l'assujettissement des établissements secondaires des AGC au paiement de la contribution annuelle.