Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objet de cet amendement est d'empêcher la diminution de 25 à 15 pour cent du taux de crédit d'impôt applicable à tous matériaux bois,alu,pvc.
Cette réduction pénaliserait fortement ces filières et notamment les fenêtres qui souffrent actuellement de la crise économique et qui a engendré une baisse considérable du secteur de la construction.
La relance de la construction en France (dans l'esprit du plan de relance annoncé par le Président de la République) doit passer par un effort sur le crédit d'impôt à maintenir sur ces différentes branches d'activité, qui avait été initié lors de l'exercice précédent et sur lequel il ne convient pas de revenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).