Amendement n° 52 Sénat

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Rejeté M. François Marc (, apparentés et rattachés) Article 30 sexies Déposé le 16/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Remplacer le nombre :

5000

par le nombre :

500

Objet

Cet amendement propose de maintenir le seuil actuel d'exonération de TGAP sur les imprimés papiers fixés à 500 kg.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).