Amendement n° 50 Sénat

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 323‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de l'Etat transférés aux collectivités locales dans le cadre de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les collectivités territoriales nouvellement compétentes ont un délai de 10 ans après le transfert effectif pour atteindre le niveau de 6 % d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d'accorder un délai de 10 ans aux collectivités territoriales pour remplir leurs obligations en matière d'emploi des travailleurs handicapés, dans les services transférés par l'Etat au titre des transferts de compétences intervenus dans l'acte II de la décentralisation.