Amendement n° 49 Sénat

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 323‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, l'obligation d'emploi de 6 % ne s'applique que sur la part des salariés administratifs et techniques. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour but d'harmoniser les législations existantes concernant l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicaper dans les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, qui aujourd'hui ne sont pas tous soumis aux mêmes obligations. L'armée, les pompiers militaires tels ceux de Paris ou Marseille ne sont en effet pas soumis à l'obligation alors que les SDIS le sont et doivent s'acquitter chaque année de pénalités financières pour cause de carence des 6 %.