Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article 223 I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette demande d'agrément doit être déposée dans les trois mois qui suivent la décision de réaliser l'opération ».
Objet
Cet amendement a pour objet de simplifier et sécuriser la procédure d'agrément prévue à l'article 223 I 6 relative au transfert des déficits fiscaux en report à l'occasion d'opérations de restructurations réalisées au sein de groupes intégrés. Il propose que les demandes d'agrément soient déposées une fois complétées dans un délai raisonnable, soit 3 mois à compter de la réalisation de l'opération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).