Amendement n° 159 Sénat

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Non soutenu M. Yvon Collin Article 40 Déposé le 16/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Lorsque les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, sur la nomination des présidents des entreprises cotées du périmètre de l'Agence des participations de l'Etat, elles se prononcent également sur le montant de la rémunération envisagée pour les intéressés.

Objet

Cet amendement tend à autoriser le Parlement à fixer une limite aux rémunérations des présidents des grandes entreprises (notamment publiques) dans lesquelles l'Etat est actionnaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).