Amendement n° 106 Sénat

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent les sommes versées ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces sommes dans un État ou territoire non coopératif.

L'objet de cet amendement est de rapprocher les conditions d'application du prélèvement sur les intérêts et produits de créances payés dans un État ou territoire non coopératif, prévu au III de l'article 125 A du code général des impôts, de celles des règles de non-déductibilité de ces mêmes intérêts et produits, prévues à l'article 238 A du même code (alinéa 66), en permettant au débiteur d'apporter la preuve que l'emprunt qu'il a souscrit n'avait pas principalement pour objet ou pour effet de localiser les intérêts dans un État ou territoire non coopératif.