Amendement n° 6 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale, abaisse de 150.000 à 100.000 euros le seuil à partir duquel les coûts de développement exposés par les entreprises sont éligibles au crédit d'impôt « jeux vidéo ».

Les motifs allégués pour abaisser ce seuil sont que la crise économique a conduit les studios de création à s'orienter vers des produits de dimensions plus modestes, requérant des budgets inférieurs au seuil d'éligibilité, et que se développent les productions dématérialisées, donc moins coûteuses et par conséquent non éligibles à l'avantage fiscal.

Votre commission des finances n'est pas convaincue par ces arguments. D'une part, les dispositifs d'encouragement fiscal n'ont pas systématiquement vocation à être recalibrés en fonction des aléas de la conjoncture économique. D'autre part, si l'on assiste au développement de produits dématérialisés et moins coûteux, c'est bel et bien que ces produits n'ont pas besoin d'avantage fiscal pour prospérer.

Enfin, le dispositif proposé accroît une dépense fiscale, son coût n'est pas chiffré et il n'est précédé d'aucune évaluation de l'efficacité socio-économique du crédit d'impôt en question. Conformément à sa doctrine, votre commission des finances ne peut donc y souscrire.