Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale, allonge, pour le cas spécifique des jeux en ligne, la durée de prise en compte des dépenses de développement éligibles au crédit d'impôt en faveur des jeux vidéo.
Le dispositif proposé accroît une dépense fiscale, son coût n'est pas chiffré et il n'est précédé d'aucune évaluation de l'efficacité socio-économique du crédit d'impôt en question. Conformément à sa doctrine, votre commission des finances ne peut donc y souscrire.
De surcroît, l'article procède à une interprétation extensive des coûts de développement éligibles au crédit d'impôt, qui n'est pas conforme à l'objectif de la mesure, censée encourager la conception de tels produits, et non leur amélioration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).