Amendement n° 3 Sénat

Supprimer cet article.

Il n'est pas pertinent de réviser dès la loi de finances rectificative pour 2009 le régime d'exonération de taxe professionnelle applicable aux établissements de spectacles cinématographiques :

- sur le plan des principes, le Sénat a choisi de procéder, en matière d'exonérations, à la transition de la taxe professionnelle vers la contribution économique territoriale à droit constant, en transposant l'ensemble des exonérations existantes mais sans en modifier le régime. Cet article constituerait la seule dérogation à ce principe ;

- sur le fond, il n'est pas certain que le dispositif proposé soit le plus adapté aux politiques que les collectivités territoriales semblent vouloir conduire en matière de soutien aux établissements de spectacles cinématographiques. L'élargissement des conditions d'éligibilité aux exonérations ferait perdre une partie de leur avantage concurrentiel aux petits cinémas et pourrait conduire à des pertes de recettes si importantes pour les collectivités qu'elles seraient moins incitées à exonérer dans la limite maximale de 100 %.

En tout état de cause, cet article ne s'appliquerait qu'à compter de 2011. Il est préférable de ne pas l'adopter, de poursuivre la réflexion en 2010, notamment à la lumière des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur les niveaux d'imposition des cinémas, et de présenter un nouveau régime dans le projet de loi de finances pour 2011.