Amendement n° 2 Sénat

Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

H. - A l'article 131 quater, après le mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 1^er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1^er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date » ;

Cet amendement propose de repousser au 1^er mars 2010 la date à partie de laquelle les produits des emprunts conclus hors de France par des personnes morales françaises subiront un prélèvement à la source de 50 % s'ils sont payés dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens du nouvel article 238-0 A que le présent article propose d'insérer dans le code général des impôts.

En effet, une application dès le 1^er janvier pourrait poser de sérieux problèmes techniques et d'interprétation juridique pour les opérations lancées juste après cette date, très proche de la promulgation de la présente loi.

Repousser ce délai de deux mois permettrait d'apporter davantage de sécurité à l'ensemble des acteurs concernés sans changer l'équilibre général de l'article. En outre, le 1^er mars 2010 est la date recommandée par le G 20 de Pittsburgh pour l'entrée en vigueur des sanctions à l'encontre des Etats ou territoires non coopératifs.