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Amendement n° 26 Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 2 Déposé le 18/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 266, seconde phrase

Remplacer le taux :

1,2 %

par le taux :

1 %

II. - En conséquence, alinéa 270, seconde phrase

Procéder au même remplacement.

Objet

Amendement visant à rétablir le calcul de la compensation relais adopté par le Sénat, en prenant en compte le produit des bases de TP 2010 multipliées par le taux 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1% et non de 1,2%.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).