Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 143
Après le mot :
conseil
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
faire application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C
Objet
Amendement de coordination et de précision.
Il modifie l'article 1609 quinquies BA afin d'autoriser les EPCI à fiscalité additionnelle à prendre une délibération pour modifier la clé de répartition de la CVAE entre l'EPCI et ses communes membres. Cette faculté est offerte avant le 15 octobre 2010 pour mettre en œuvre la clé de répartition modifiée dès la première année, ou avant le 15 octobre 2011 pour une application à compter de 2012 (c'est-à-dire une fois que les données chiffrées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises seront connues) ou encore à l'occasion de futurs transferts de compétences.
Il précise que l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction nouvelle s'applique à compter de 2011.
Il permet aux EPCI optant pour le régime anciennement dénommé « TP éolienne » de se substituer à ses communes membres pour la perception de l'IFER éoliennes, et non pas seulement pour la perception de l'IFER hydroliennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).