Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 187
Remplacer le montant :
10 000
par le montant :
100 000
Objet
L'article 2 prévoit que tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations de déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée, qui implique une déclaration des effectifs, est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 10 000 €.
Cet amendement a pour objet de majorer le plafond à 100 000 €. En effet le montant fixé initialement de 10 000 €, ne semble pas suffisant pour les grandes entreprises disposant de très nombreux établissements. D'un seul point de vue financier, ces entreprises pourraient en effet avoir intérêt à payer l'amende plutôt que d'effectuer les travaux de développement informatique et de gestion rendus nécessaires par la répartition des effectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).