Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 284
Après le mot :
article
insérer les mots :
à l'exception du c du 3
Objet
Pour certaines opérations de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale engagées avant la réforme de la taxe professionnelle, l'un des éléments déterminants de la décision a été l'augmentation du taux moyen de taxe professionnelle et donc l'afflux de ressources nouvelles lié à cette augmentation.
Le texte adopté par la commission mixte paritaire a pour effet de supprimer l'augmentation de taux en question. L'augmentation des ressources de l'EPCI issu de la fusion se trouve donc limitée à celle résultant de l'augmentation des bases de taxe professionnelle et l'augmentation du taux voté.
Le présent amendement a pour objet de rétablir la dynamique de ressources anticipée par les établissements publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).