Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 88
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à :
« - 80 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros ;
« - 85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros. »
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier les règles de plafonnement de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d'affaires en distinguant selon que les entreprises réalisent un chiffre d'affaires :
- inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros : le plafonnement est alors égal à 80 % ;
- supérieur à 7,6 millions d'euros : le plafonnement est alors égal à 85 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).