Amendement n° 7 Sénat

Après l'alinéa 26

Insérer les deux alinéas ainsi rédigés :

1.3 L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zd) ainsi rédigé :

« zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,012 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

Cet amendement vise à transférer les dispositions de l'article 43 E dans la première partie du PLF 2010, ces dispositions ayant un effet direct sur le budget 2010 à travers le calcul de la compensation relais. Ces dispositions sont insérées au sein de l'article 2. Corrélativement, l'article 43 E précité est supprimé par un autre amendement.