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Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 13 quinquies Déposé le 18/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).