Amendement n° 3 Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 12 ter Déposé le 18/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le II de l'article 12 ter prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.

Le Gouvernement accepte de supprimer cette compensation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).