Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B.
Objet
Amendement rédactionnel. Cet amendement a pour objet de préciser que le dégrèvement pour écrêtement des pertes, qui s'applique après le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, ne doit pas être pris en compte dans le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).