Amendement n° B-29 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article instituant une taxe sur les produits cosmétiques au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
En effet, la loi de finances pour 2009 a procédé à une simplification du financement de l'AFSSAPS, en particulier en supprimant plusieurs des taxes affectées. Cette simplification a donné lieu à un décret du 15 avril 2009. La création d'une nouvelle taxe dans ce contexte n'est donc pas opportune.
De plus, elle n'est pas justifiée au regard de la situation financière de l'agence, dont les crédits et le fonds de roulement sont suffisants pour lui permettre d'assurer ses missions.
Enfin, il n'est pas souhaitable de créer une taxe nouvelle, sans avoir préalablement évalué les incidences de cette mesure sur le secteur concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).