Amendement n° B-30 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article instituant un plafond, fixé par décret, à la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des élèves scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.
Un moratoire sur la PEC a déjà été annoncé. Celle-ci ne s'étendra pas aux élèves du collège tant que ce moratoire sera appliqué. Le plafonnement n'est donc pas nécessaire car, dans les faits, la PEC est déjà limitée par le moratoire.
Le moratoire permettra de dresser un premier bilan avant toute réforme susceptible de modifier la PEC. Ce bilan sera réalisé par une mission d'audit dès la fin de l'année scolaire 2009-2010 (durant les mois de juillet et août 2010).
C'est au vu des conclusions de cet audit que le dispositif en vigueur devrait être, le cas échéant, réformé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).