Amendement n° B-6 Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Adopté Le Gouvernement Etat B Déposé le 08/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont Titre 2	50 000		50 000
Conseil économique, social et environnemental Dont Titre 2
Cour des comptes et autres juridictions financières Dont Titre 2	100 000		100 000
TOTAL	150 000		150 000
SOLDE	150 000		150 000

Objet

Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 150 000 euros le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 50 000 euros sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;

- 100 000 euros sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 04 « Soutien aux activités des juridictions financières », titre 6, catégorie 64.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).