Amendement n° II-395 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
I. - Au I, remplacer le mot : "ni" par le mot : "et", après le mot : "similaires", insérer les mots :", ou soumises à une réglementation équivalente," et remplacer le mot : "établies" par les mots :"ayant leur siège".
II. - Supprimer le II.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).