Amendement n° II-394 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au troisième alinéa du b du III du même article, le mot : « écoulée » est remplacé par le mot : « entamée ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d'adapter de manière plus précise l'abattement de la taxe pour les véhicules d'occasion importés, à la réalité du marché économique de l'automobile.
Ainsi, l'abattement sera opéré dès l'année entamée. Par exemple, un véhicule de 2 mois se verra appliquer une réduction de 10 % de la taxe, et un véhicule de 13 mois, de 20 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).