Amendement n° II-233 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-201, alinéa 102
Remplacer le mot :
département
par le mot :
région
Objet
La péréquation horizontale peut difficilement être organisée avec la même efficacité au niveau de chaque département, compte tenu des différences de configuration de leur tissu économique.
Des mécanismes de péréquation établis au niveau régional, en substitution aux actuels FDPTP, seraient plus pertinents, et permettraient d'homogénéiser les conditions de la péréquation horizontale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).