Amendement n° II-232 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-201, alinéa 100
Rédiger comme suit cet alinéa :
II. Ce système de péréquation est alimenté notamment par la diminution progressive, à compter de l'année 2016, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle visées au 1. du présent article, par l'augmentation des prélèvements et par la réduction des reversements opérés par les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources des collectivités territoriales visés au 2. du présent article.
Objet
La rédaction du texte proposé par M. Marini conduit à mettre en place des dispositifs anti-péréquateurs, lorsqu'il propose de réduire les prélèvements des collectivités qui y sont assujetties.
Il faut, pour pouvoir alimenter un dispositif de péréquation, réduire les montants des compensations versées (que ce soit sous la forme d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ou sous la forme d'une garantie individuelle de ressources) et augmenter les montants des prélèvements opérés sur les ressources des collectivités spontanément gagnantes à la réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).