Amendement n° II-361 rect. Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Adopté M. Yvon Collin Article 43 Déposé le 05/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° II‑200, alinéa 80

Remplacer les mots :

pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

par les mots :

pour les propriétés suivantes :

‑ carrières, ardoisières, sablières, tourbières,

‑ terrains à bâtir, rues privées,

‑ terrains d'agrément parcs et jardins et pièces d'eau

‑ chemins de fer, canaux de navigation et dépendances

‑ sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.

Objet

Le présent sous-amendement vise à définir dans la loi les propriétés visées par l'imposition additionnelle et éviter le renvoi à une instruction ministérielle de 1908.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).