Amendement n° II-371 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-200, après l'alinéa 338
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5 bis. Vote des budgets et des taux en 2010 et 2011
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour les exercices 2010 et 2011 est reportée au 15 avril.
Objet
Compte tenu des réformes engagées et des délais de transmissions des informations et données fiscales par les services du Trésor Public, ce sous -amendement permet aux collectivités de bénéficier du régime dérogatoire et de disposer d'un délai supplémentaire pour le vote de leur budgets et des taux en 2010 et 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).