Amendement n° II-341 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-201, alinéa 58
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 1612‑1 du code général des collectivités territoriales, la date du « 31 mars » est remplacée par la date du « 30 avril » pour l'année 2011.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).