Amendement n° II-386 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement II‑202, alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue par chaque chambre de commerce et d'industrie régionale. Une fraction de cette taxe est prélevée au profit de l'Assemblée des chambres de commerce et d'industrie. »
Objet
Ce sous‑amendement vise à rétablir les règles prévues dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Ainsi, il est prévu un prélèvement direct des ressources par les chambres de commerce et d'industrie de région qui répartissent entre les chambres territoriales qui leur sont rattachées.
Par ailleurs, ce sous‑amendement prévoit qu'une fraction de cette taxe est prélevée au profit de l'Assemblée des chambres de commerce et d'industrie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).