Amendement n° II-238 rect. Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Adopté M. Charles Guené Article 43 Déposé le 05/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° 200, alinéa 130

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les installations de production électrique utilisant l'énergie mécanique du vent, le produit de l'imposition est perçu par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire duquel elles sont implantées ou, à défaut d'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement par le département d'implantation.

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de traduire la volonté exprimée par le législateur de favoriser un développement maitrisé de l'éolien, en inscrivant obligatoirement les projets dans une Zone de Développement de l'Éolien.

On rappelle à ce titre que les installations ne peuvent bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité et du tarif réglementé que si elles sont situées dans une ZDE.

L'esprit de la ZDE est notamment de mettre en place des espaces d'implantation concertés au niveau des EPCI pour l'implantation des éoliennes, et d'encourager leur développement dans un cadre intercommunal.

Dans cet esprit, il convient de verser le produit de l'IFER afférent à ces installations aux intercommunalités ou, lorsque le territoire d'implantation n'est pas couvert par un EPCI, directement au département.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).