Amendement n° II-368 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-200, alinéa 274
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement du rapporteur général prévoit que "les dispositions de distribution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'entendent à compétences constantes des catégories de collectivités"
Le Gouvernement a fait le choix de supprimer la taxe professionnelle et modifier les finances locales avant d'engager la réforme des collectivités, celles-ci ne doivent pas être pénalisées par ce calendrier. Désormais, la réforme de la TP doit être déconnectée de celle des collectivités
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).