Amendement n° II-369 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-200
I. - Alinéas 251 à 254
Remplacer le coefficient :
0,25
par le coefficient :
0,20
II. - Après l'alinéa 254
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e- du rapport entre d'une part, l'effectif des élèves scolarisés dans les collèges publics et privés de ce département et d'autre part, celui de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0,20.
Objet
Le présent sous-amendement vise à introduire les effectifs des collèges dans les critères de pondération de la redistribution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, comme c'est le cas pour les effectifs des lycée dans la part régionale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).