Amendement n° II-370 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-200, après l'alinéa 459
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
8 bis. Avant le dernier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux taxes directes locales et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises instituées par la loi de finances pour 2010. »
Objet
Ce sous-amendement vise à permettre aux collectivités territoriales déjà pénalisées par manque de trésorerie, de percevoir par douzième toutes les taxes et cotisations instituées en remplacement de la taxe professionnelle, selon les règles de versement applicables actuellement à cet impôt. faute de cette précision, beaucoup de collectivités locales risquent d'avoir de grosses difficultés de trésorerie et d'être contraintes de solliciter des avances gratuites de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).