Amendement n° II-364 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-200, alinéa 136
Au début, insérer les mots :
Outre les taxes, redevances et contributions prévues par les lois et règlements en vigueur notamment celles visées aux articles L. 2331-1 et suivant du code général des collectivités territoriales,
Objet
Cet amendement vise à confirmer dans le dispositif que les communes peuvent percevoir d'autres taxes non limitativement énumérées par le présent dispositif, et confirmer que la présente réforme ne les remet pas en cause.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).