Amendement n° II-363 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-200
I. - Alinéa 126
Remplacer le pourcentage :
26,5 %
par le pourcentage :
30 %
II. - Alinéa 248
Remplacer le pourcentage :
48,5 %
par le pourcentage :
50 %
III. - Alinéa 266
Remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
20 %
Objet
L'auteur de ce sous-amendement souhaite majorer la part attribuée au bloc communal.
Les équilibres financiers des départements, déjà menacés par les transferts et les dépenses obligatoires ne doivent pas être mis, encore plus, en péril par cette réforme: le département sera préservé dans cette répartition. Il continuera ainsi à aider les communes et les groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).