Amendement n° II-360 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-200, après l'alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. - Il est institué au profit de l'État une taxe additionnelle sur les entreprises exercant à titre principal les activités de banque et assurances dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 000 000 euros et imposables au titre du I, II et III ci‑dessus.
Le taux de cette taxe additionnelle est fixe à 0,25 % et vient s'ajouter au taux correspondant pour chaque tranche de chiffres d'affaires.
Objet
Les ressources des collectivités territoriales seront compensées. Aussi le présent sous-amendement vise à responsabiliser l'Etat dans ses choix de politique incitative envers les entreprises.
L'auteur de l'amendement souhaite que l'effort à hauteur du mécanisme de degrevement soit pris en charge par une catégorie de contribuables ayant bénéficiés d'une aide économique considérable, effectuant ainsi, et dans un souci d'equité, un juste retour d'une politique générale de relance de l'economie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).