Amendement n° II-359 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-202
I. - Alinéa 7
Après les mots :
et d'industrie
insérer les mots :
habilitée à voter l'impôt
II. - Alinéa 9
Après les mots :
est arrêté
insérer les mots :
à la majorité qualifiée et dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances,
Objet
Cet amendement vise à encadrer les chambres de commerces dans la fixation de la taxe additionnelle à la CFE.
En effet si on peut considérer que les chambres de commerce, juge et partie en la matière, seraient guidées par la raison, il convient toutefois d'ajouter un élément de sécurité.
Ainsi le présent sous-amendement propose
- d'arrêter à la majorité qualifiée la contribution complémentaire,
- de plafonner cette dernière par la loi de finances.
De plus, il ne serait pas normal d'encadrer la liberté fiscale des élus du suffrage universel élus mais pas celle des élus professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).