Amendement n° II-358 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° II-199, alinéa 6
Après les mots :
le dispositif de compensation
insérer les mots :
et de dégrèvements
Objet
L'amendement du rapporteur général introduit la clause de revoyure et liste les différents rapports, estimations à fournir au Parlement au plus tard le 1er juin 2010 pour que les parlementaires puissent se prononcer dans le prochain collectif budgétaire.
Les degrèvements des entreprises représentent une nouvelle charge pour l'Etat. Des simulations et améliorations doivent également concerner ce domaine. Ce sous-amendement vise à inclure la totalité du dispositif de compensation et de degrèvement dans la clause de revoyure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).